Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ELLIPSE WORLD SAS, éditrice du site https://redaction-cgv.com, fournit à ses clients professionnels des prestations de rédaction et de personnalisation de documents juridiques pré-rédigés.

Ces prestations consistent à adapter, à l’aide de matrices, différents types de documents (tels que des Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation, Mentions légales, Politiques de confidentialité, Politiques de cookies, Accords de confidentialité, etc.) en fonction des informations transmises par le client.

La société précise qu’elle n’est pas un cabinet d’avocats et qu’elle ne fournit aucun conseil juridique, ni interprétation du droit. Les documents fournis ne constituent pas des avis juridiques personnalisés.

Les présentes CGV régissent toute commande passée via le site https://redaction-cgv.com et s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées aux clients professionnels.

2. Identité du vendeur

Les prestations proposées sur le site https://redaction-cgv.com sont fournies par la société ELLIPSE WORLD, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 914 056 262.

Coordonnées de la société :

  • Dénomination sociale : ELLIPSE WORLD

  • Forme juridique : SASU

  • Capital social : 100 euros

  • Siège social : 22 Rue de la Rigourdière, 35510 Cesson-Sévigné, France

  • Numéro SIREN : 914 056 262

  • RCS : Rennes

  • Adresse email de contact : info@redaction-cgv.com

  • Directeur de la publication : Monsieur Benjamin THOMAS BEAUDOR, en sa qualité de Président.

3. Nature des prestations proposées

La société ELLIPSE WORLD propose, via le site https://redaction-cgv.com, des prestations de rédaction et de personnalisation de documents juridiques pré-rédigés, destinées exclusivement aux professionnels.

Les documents sont établis à partir de matrices standards, puis adaptés aux spécificités de l’activité du client en fonction des informations fournies par ce dernier. Ces prestations ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation en droit.

À titre indicatif, les documents pouvant être personnalisés comprennent notamment :

  • des Conditions Générales de Vente (CGV) ;

  • des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;

  • des Mentions légales ;

  • des Politiques de confidentialité ;

  • des Politiques de gestion des cookies ;

  • des Accords de confidentialité (NDA) ;

  • et l’intégration d’une bannière de consentement aux cookies pour les sites WordPress.

Les documents sont remis au format Word (.docx), modifiables et exploitables directement par le client.

Le client reconnaît que la société ELLIPSE WORLD n’est pas un cabinet d’avocats et qu’elle ne fournit pas de services de conseil juridique, au sens des réglementations en vigueur.

4. Clientèle concernée

Les prestations proposées sur le site https://redaction-cgv.com sont exclusivement réservées aux clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En validant sa commande, le client reconnaît expressément agir en tant que professionnel et non en tant que consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation.

Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s’applique aux commandes passées sur le site. Le client accepte expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement après le paiement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce qui exclut tout droit de rétractation.

5. Commande et paiement

La passation de commande s’effectue exclusivement en ligne, via le site https://redaction-cgv.com.

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le client sélectionne le ou les documents souhaités, puis procède au paiement sécurisé par carte bancaire via la plateforme Stripe.
Une fois le paiement confirmé, la commande est considérée comme ferme et définitive.

Le client est ensuite redirigé vers un formulaire permettant de recueillir les informations nécessaires à la personnalisation du document. Ce formulaire peut également, selon les cas, être transmis par courrier électronique.

En fonction des réponses fournies, la société ELLIPSE WORLD peut solliciter des compléments d’information afin de garantir la pertinence et la cohérence du document final. La prestation débute à réception de l’ensemble des éléments requis.

5.2 Validation de la commande

La commande est réputée acceptée et en cours de traitement dès réception du paiement. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la commande validée, même en cas d’absence de réponse au formulaire ou de non-transmission des informations requises par le client.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif lors de la commande ou par email. La société ELLIPSE WORLD s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ceux-ci peuvent varier en fonction du volume de commandes en cours, de la réactivité du client dans la transmission des informations demandées, ou de périodes de forte activité.

Aucun retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité de la société ni donner lieu à une annulation de commande, à un remboursement ou à une quelconque indemnisation.

En cas d’absence de réponse du client aux demandes d’informations nécessaires à la réalisation du document, le délai est suspendu jusqu’à réception complète des éléments requis.

7. Livraison des documents

Les documents personnalisés sont livrés par courrier électronique, à l’adresse email fournie par le client lors de la commande ou via le formulaire d’information.

Ils sont transmis au format Word (.docx), afin de permettre au client de les modifier librement si nécessaire.

La livraison est considérée comme effectuée dès l’envoi de l’email contenant le ou les documents. Il appartient au client de vérifier la réception dans sa boîte de messagerie, y compris dans les dossiers de type « spams » ou « courriers indésirables ».

En cas d’erreur dans l’adresse email renseignée ou d’absence de réception non imputable à la société ELLIPSE WORLD, aucun remboursement ne pourra être accordé.

8. Retouches et modifications

Une fois le document livré, le client dispose d’un délai de 24 heures pour formuler toute demande de retouche ou de modification, par retour d’email. Ces retouches sont incluses et illimitées dans ce délai, dans la mesure où elles concernent les informations initialement transmises.

8.1 Retouches incluses

Les modifications demandées dans ce délai et portant sur des éléments déjà communiqués (ajustements de formulation, compléments mineurs, précisions) sont réalisées sans frais supplémentaires.

8.2 Modifications hors délai ou sur nouvelles informations

Au-delà du délai de 24 heures, ou si la modification porte sur des informations non transmises lors de la commande, un forfait de modification d’un montant minimum de 50 € sera appliqué. Ce tarif peut évoluer selon la complexité ou le volume de modifications demandées.

Un devis peut être fourni à la demande du client avant toute intervention complémentaire.

9. Responsabilité et exclusions

La société ELLIPSE WORLD fournit des prestations de personnalisation de documents juridiques pré-rédigés, à l’aide de matrices types adaptées aux informations fournies par le client. Ces documents ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation personnalisée au sens des textes en vigueur.

Le client reconnaît expressément que :

  • la société n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucune interprétation du droit ni recommandation juridique ;

  • il lui appartient de vérifier l’adéquation des documents à sa situation, et de les faire relire par un professionnel du droit si nécessaire ;

  • la société ne peut être tenue responsable des conséquences juridiques ou commerciales résultant de l’utilisation des documents fournis, notamment en cas d’erreur, d’omission, ou d’usage inadapté.

La responsabilité de la société ELLIPSE WORLD ne saurait en aucun cas être engagée en cas de :

  • transmission d’informations inexactes, incomplètes ou tardives par le client ;

  • mauvaise interprétation ou utilisation des documents par le client ;

  • dommages indirects, pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires subis par le client.

En tout état de cause, la responsabilité de la société, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site https://redaction-cgv.com, ainsi que les documents personnalisés fournis au client, sont la propriété exclusive de la société ELLIPSE WORLD ou font l’objet d’un droit d’utilisation accordé à cette dernière.

À ce titre, ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, plus largement, par les législations nationales et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, en tout ou partie, des contenus du site ou des documents livrés, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’achat d’un document personnalisé n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client, hormis le droit d’usage personnel et professionnel dans le cadre de son activité propre.

11. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la société ELLIPSE WORLD est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients (nom, prénom, adresse email, informations professionnelles, etc.).

Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de traitement des commandes, de personnalisation des documents, de communication avec le client, et d’amélioration des services proposés. Elles ne sont en aucun cas vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant la société à l’adresse suivante : info@redaction-cgv.com.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, ou des prestations fournies par la société ELLIPSE WORLD, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rennes, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.